Article 1 - Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par DRONACTION AUTO-ENTREPRENEUR (désigné dans la suite de ce document par "DRONACTION" ou "Prestataire"), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l'encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : prises de vues aérienne, photos et/ou vidéos par drones et stabilisateur..

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. 
Le client faisant appel aux services de DRONACTION (désigné dans la suite de ce document par "Client") reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Article 2 - Offre de services

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par DRONACTION, matérialisée par un accusé de réception émanant de DRONACTION. 

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de DRONACTION, que si elles sont notifiées par écrit, 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Article 3 - Tarifs et modes de règlement

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer (TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI).

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes. Les commandes de prestations de services spécifiques du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Aucun travail ne débutera avant la réception par DRONACTION du devis et CGV signés et l’encaissement d'un éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même.
Les modes de règlements prévus par DRONACTION pour le paiement sont les suivants : virement bancaire, chèque bancaire.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de DRONACTION.

Article 4 - Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à DRONACTION, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à DRONACTION par le Client, sans préjudice de toute autre action que DRONACTION serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, DRONACTION se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
De même, DRONACTION pourra demander une indemnité forfaitaire d'une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »

NB: Le taux d'intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

Article 5 - Mode de facturation

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations. DRONACTION ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 - Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation

Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et DRONACTION indiquera tout retard. Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée.

Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par DRONACTION au titre de l’exécution de sa prestation de service.
Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client.

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d'interrompre la prestation de service. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Article 7 - Cahier des charges et modifications

Pour permettre à DRONACTION de réaliser sa mission, DRONACTION peut demander au Client d'établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par DRONACTION. Au besoin DRONACTION pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l'objet d'un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à DRONACTION.

Le Client s'engage à fournir à DRONACTION tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons ...) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que DRONACTION dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

Article 8 - Cas d’annulation

Si un acompte a été versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par DRONACTION, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à DRONACTION et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 5 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 9 - Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par DRONACTION et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 10 - Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication

Il est rappelé que, par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l'article L. 111-1 alinéa 3), tous les éléments originaux rédigés ou réalisés dont DRONACTION est l'auteur restent sa propriété exclusive lorsqu'ils relèvent de la propriété intellectuelle ("œuvres de l'esprit"). Les droits d'auteur de DRONACTION peuvent être transférés au Client si DRONACTION et son Client établissent un contrat de conception comportant une clause de cession des droits d’auteur au profit du Client et aménageant la titularité des droits d’auteur sur les éléments produits par DRONACTION, selon les conditions prévues à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

DRONACTION se réserve de plus la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, par exemple sous la forme d’une mention du type « Auteur : DRONACTION » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. 

Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, DRONACTION se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

Article 11 - Résiliation

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, DRONACTION se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés.
En cas de résiliation anticipée, DRONACTION ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.

Article 12 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à DRONACTION, même s’il en a eu connaissance.

Article 13 - Droit applicable, juridictions compétentes et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

Médiation de la consommation (pour les clients particuliers)

A ce titre DRONACTION AUTO-ENTREPRENEUR propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation de M. Jérôme DUPRE, dont les coordonnées sont les suivantes :

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 14 - Dispositions propres à la vente hors établissement, à domicile ou sur sollicitation

Comme précisé dans l'article L.221-18 et suivants, en cas de signature de contrat suite à un démarchage (par exemple, mais sans se limiter à, au domicile du Client), ou bien hors de l'établissement du Prestataire (sauf foire, salon ou autre manifestation commerciale), ou encore à distance, le Client peut renoncer à sa commande ou son engagement d'achat dans les 14 (quatorze) jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la signature dudit contrat. 

Ceci s'applique au Client si ce dernier est un particulier, ou bien s'il est un professionnel et à condition que 
1) l'objet du contrat visé n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, et
2) que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Ci-dessous le Client peut trouver un modèle de lettre de rétractation pour une commande passée hors établissement ou sur sollicitation à remplir et à adresser à DRONACTION en recommandé avec accusé de réception :

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Nom, Prénom et Adresse du Client :

Nom et Adresse du Destinataire :

Objet: Annulation d'achat

Madame, Monsieur,

Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation et annuler la commande que j'ai passée auprès de votre société à la suite d'un démarchage ou hors de votre établissement.

Date de la commande :

Numéro de commande :

Montant total TTC :

Je vous prie également de me rembourser sous 10 jours la totalité de la somme réglée.

Comptant sur vous pour votre complète coopération,
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature :

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Article 15 - Disposition propre aux prestations créatives : bon à tirer

Le bon pour accord avec signature du Client (ou validation numérique) et date dégage le Prestataire de toute responsabilité sur l'ensemble de sa création. Un accord ("bon à tirer") transmis par email peut tenir lieu de validation finale. De plus le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

 

Tous droits réservés - 18 Juillet 2017

Conditions générales de vente

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Mr PARDO Cédric - 13120 GARDANNE - 06.38.82.47.93 - contact@dronaction.fr